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Précisions pour la mise en œuvre de la motion « Galley Liliane, Thévoz Ivan ; Pour un meilleur soutien des familles d’accueil »
La FAF est persuadée que les conditions actuelles ne favorisent pas l’engagement de nouvelles familles d’accueil. Le développement de meilleures conditions permettrait à moyen terme d’augmenter le nombre de familles d’accueil dans le canton et de développer de ce fait une alternative aux placements institutionnels moins onéreuse et plus favorable au bien-être de l’enfant pour les situations qui le permettent.
La FAF constate de grosses divergences entre les différents dispositifs cantonaux. La comparaison des dispositifs cantonaux et le partage d’expérience entre les familles francophones et germanophones étant membre de la FAF laisse apparaitre une régulation plus encourageante et adaptée dans les cantons germanophones. La FAF souhaite que le développement du dispositif fribourgeois s’inspire des réglementations développées dans les cantons germanophones ayant fait leurs preuves.
En se dotant d’un dispositif de qualité de placement en famille d’accueil l’État de Fribourg se positionnerait comme force innovante en matière de politique de protection de l’enfance en Suisse romande.
La FAF souhaite être impliquée en tant que partenaire principal dans l’élaboration des révisions à venir et se tient à disposition de tout·e député·e souhaitant s’informer davantage sur les besoins des familles d’accueil et les souhaits de développement du dispositif auquel elles sont soumises.
Afin de faciliter le travail des députés·es et participer à la révision des dispositions légales portant sur les familles d’accueil, la FAF à recensé les revendications des familles d’accueil et prend position concernant la motion en titre en précisant les quatre objectifs généraux de la motion.
Objectif a – Politique tarifaire :
Texte de la motion :
Définir une politique tarifaire garantissant à la fois une indemnisation adéquate permettant la couverture des frais directement liés à l’accueil ainsi qu’une valorisation de l’engagement des familles d’accueil, tout en assurant une participation financière équivalente pour les familles d’origine, quel que soit le type de placement (institutionnel ou famille d’accueil) ;
À savoir :
L’article 294 du code civil Suisse prévoit que les parents nourriciers ont droit à une rémunération équitable. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) émet des recommandations similaires dans son rapport du 20 novembre 2020 (p.37).
Le Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ) a édité en septembre 2004 des « Recommandations cantonales de tarifs pour le placement d’enfant en famille d’accueil » prévoit une distinction entre les frais fixes, la rémunération pour les tâches éducatives et une liste non-exhaustive des frais accessoires. D’après les recommandations cantonales les frais fixes devraient être régulièrement indexé à l’indice des prix à la consommation de l’office fédéral.
Les services compétents fribourgeois (SEJ et SPS) ne prescrivent pas de montants fixes, mais émettent des recommandations tarifaires qui n’ont pas évoluées depuis 2004. Cette indemnisation est uniformisée et elle ne tient pas compte de l’âge de l’enfant.
Situation et problématique actuelle :
Les tarifs recommandés pour le placement d’enfants en famille d’accueil sont actuellement obsolètes. Aucune adaptation, ni d’indexation à l’indice suisse des coûts de la vie n’ont été réalisé depuis leur édition. De plus, il y a uniformisation du tarif recommandé pour le placement des enfants placé sans offrir un barème différencié selon l’âge de l’enfant placé. Il est évident qu’un adolescent de 14 ans coûte plus qu’un enfant de 4 ans.
Au vu de la non-participation de l’état aux frais de placement, les familles d’accueil ne se sentent pas valorisées par la collectivité pour leur engagement hors-norme. Les montants indicatifs facturés aux parents biologiques (CHF 34.50/jour) ne couvrent plus les frais liés à l’accueil et ne sont pas suffisamment élevé pour pouvoir faire office de dédommagement pour l’engagement des familles d’accueil.
La non-participation financière de l’état engendre la situation absurde qu’un placement en famille d’accueil coûte plus cher aux parents de l’enfant qu’un placement en institution, pour lequel la participation financière des parents est régulée par l’état (CHF 22.50/jour).
Il peut être conclu qu’actuellement les compensations usuelles ne permettent pas à une famille d’accueil de couvrir les dépenses supplémentaires engendrée par son engagement. De fait l’engagement d’une famille d’accueil peut être considéré comme bénévole et générant des coûts supplémentaires.
La FAF émet les recommandations suivantes :
Cadre légal et réglementation :
L’indemnisation des familles d’accueil doit être garantie au-delà de simples recommandations, dans le cadre de dispositions légales.
L’indemnisation doit être réglementée de manière uniforme et transparente et être garantie conformément aux recommandations de la CDAS et de la COPMA de manière égale pour les familles d’accueil avec et sans lien de parenté.
L’indemnisation doit être évalué selon le contexte économique actuel et être indexée afin de s’adapter aux évolutions futures.
L’indemnisation doit être évolutive selon l’âge de l’enfant accueilli.
Fiscalité et charges :
L’indemnisation doit rester libérée de l’impôt.
L’état doit prendre en charge les frais liés à l’évaluation, à la surveillance, à la formation et au suivi des familles d’accueil.
Objectif b – Participation de l’état :
Texte de la motion :
Définir le rôle, la responsabilité et la participation de l’État dans le financement des prestations d’accueil ainsi que la prise en charge des frais accessoires, afin de garantir à l’enfant une participation aux loisirs comparable à la norme.
À savoir :
Il appartient aujourd’hui aux familles d’accueil d’encaisser directement auprès des parents de l’enfant les montants d’indemnisation pour l’accueil ainsi que les frais accessoires pour l’enfant.
Situation et problématique actuelle :
L’organisation actuelle engendre régulièrement des situations de tensions entre les parents biologiques et les parents d’accueil et oblige les familles d’accueil à composer avec une insécurité financière conséquente.
Par manque de moyen les enfants placés en familles d’accueil ne peuvent souvent pas participer à des activités de loisirs comparables à la norme et dépendent de manière aléatoire de la générosité de la famille d’accueil qui est amenée à dépenser plus que ce qu’elle ne reçoit pour assurer le bien-être de l’enfant.
La FAF émet les recommandations suivantes :
Mode de financement :
L’État doit garantir le versement de l’indemnisation sous forme de forfait journalier englobant les trois catégories développées au point précédent.
L’État doit garantir que les frais accessoires normalement à la charge des parents soient couverts, y compris dans les cas où ces derniers manqueraient à leurs obligations.
L’État doit assurer que toutes transactions financières directes entre la famille d’accueil et les parents de l’enfant soit évitées.
Assurance RC :
L’État doit garantir que les familles d’accueil ne soient pas exposées à un risque financier en lien avec leur engagement. L’État doit ainsi mettre en place une couverture d’assurance responsabilité civile pour les enfants accueillis, afin de garantir la prise en charge d’éventuels dégâts.
Frais dentaires, médicaux et activités de loisir :
L’État doit garantir la prise en charge des frais dentaires et médicaux pour les enfants accueillis, afin d’assurer à l’enfant une prise en charge comparable à la norme, lorsque l’assurance des parents de l’enfant est insuffisante.
L’État doit garantir le financement nécessaire à la participation de l’enfant accueilli à des activités de loisir comparables à la norme.
Objectif c – Suivie et soutien des familles d’accueil :
Texte de la motion :
Mettre en place et garantir le soutien des familles d’accueil (formation de base et continue, accompagnement ad hoc) et assurer le suivi de l’enfant placé à travers un accompagnement régulier. Le soutien et/ou le suivi pourraient être assurés par un service spécialisé indépendant de l’instance de surveillance et d’autorisation.
À savoir :
Le projet de recherche « Enfants placés en familles d’accueil – prochaine génération » a comparé de 2019 à 2023 les différents dispositifs cantonaux et émit des recommandations sur le bon accompagnement des placements en familles d’accueil.
Certains cantons (principalement germanophones) ont confié le mandat de recrutement, de formation et d’accompagnement des familles d’accueil à des OPF (organisation de placement familial). La manière d’organiser l’accompagnement des familles d’accueil fait actuellement débat en Suisse romande.
Situation et problématique actuelle :
Les familles d’accueil fribourgeoises bénéficient actuellement du soutien du SEJ à travers les intervenants en protection de l’enfance (IPE) des services de l’action social direct (SASD) et du service des milieux d’accueil (SMA).
Les IPE sont surchargés·es et ne sont pas spécialisés·es dans le soutien concernant les problématiques du quotidien d’une famille d’accueil. Le dispositif actuel ne leur permet pas d’apporter un soutien proactif ni régulier. Ils/Elles focalisent leurs interventions sur les conditions cadres de l’accueil, sans prendre en compte les besoins d’accompagnement concernant les affaires quotidiennes.
Les intervenants·es du SMA sont chargés·es de la surveillance des familles d’accueil et sont contraints·es par leur fonction d’adopter une approche parfois autoritaire, affectant négativement le besoin de soutien.
Par ailleurs, ces deux services ne sont joignables que sur des plages horaires restreintes et ne disposent d’aucun dispositif de permanence durant les périodes les plus propices aux situations de crise, telles que les soirées et les week-ends.
La FAF émet les recommandations suivantes :
Organisation des services de surveillance et d’accompagnement :
Conformément aux recommandations du projet de recherche « enfants placés en famille d’accueil – prochaine génération : comparaison des structures cantonales » (p. 52) le service d’accompagnement et de conseil doit être dissocié du service en charge de l’évaluation et de la surveillance des familles d’accueil.
Les familles d’accueil doivent avoir accès de manière volontaire à un service de soutien spécialisé dans le placement familial financé par l’État et indépendant du service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ).
Rôles des services :
Conformément aux recommandations du projet de recherche « enfants placés en famille d’accueil – prochaine génération : comparaison des structures cantonales » (p. 51) le service d’accompagnement et de conseil doit soutenir la famille d’accueil de manière continue et régulière en garantissant un suivi proactif de l’intégralité des personnes concernées par le placement (enfant accueilli, parents d’accueil, enfants de la famille d’accueil, parents et famille biologique, réseau autour de l’enfant accueilli)
Le service d’accompagnement et de conseil doit occuper un rôle de coordination entre les différentes personnes impliquées dans l’accueil (enfant accueilli, familles d’accueil, parents biologiques de l’enfant, réseau professionnel, autorités et service publics) afin d’éviter les conflits de rôles et préserver la famille d’accueil des conflits potentiels.
Accessibilité :
Le service d’accompagnement et de conseil doit être joignable 24h sur 24, 7 jours sur 7 en étant capable de conseiller les personnes impliquées et d’intervenir si besoin. Le service d’accompagnement doit avoir accès aux informations concernant les spécificités de la famille d’accueil et de la situation du placement.
Formation :
Toutes les familles d’accueil (avec ou sans placement actif) doivent avoir accès de manière volontaire et sans frais à des formations régulières sur des thématiques générales et spécifiques dans le domaine du placement familial.
Les offres de soutien doivent être volontaire pour les familles d’accueil afin de ne pas les charger de manière supplémentaire.
Objectif d – Droits et devoirs de la famille d’accueil :
Texte de la motion :
Spécifier les droits et devoirs des familles d’accueil prestataires vis-à-vis de l’enfant (participation au réseau d’accompagnement, droit d’être entendues dans les décisions importantes concernant l’enfant, etc.).
À savoir :
L’article 300 du Code civil suisse prévoit que la famille d’accueil représente les père et mère dans l’exercice de l’autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d’accomplir correctement leur tâche et qu’ils soient entendus avant toute décision importante.
Situation et problématique actuelle :
Dans la pratique les droits et devoirs d’une famille d’accueil ne sont pas définis de manière précise. Les familles d’accueil fribourgeoises ne se sentent pas considérées comme partenaire par les services en charge des mesures de placement. Les familles d’accueil se sentent souvent considérées comme exécutantes d’une prestation ayant beaucoup de devoirs et peu de droits. Régulièrement les familles d’accueil ont le sentiment d’être patronnées par les intervenants du SEJ concernant des sujets qui sembleraient être du domaine de compétence de la famille d’accueil.
La FAF émet les recommandations suivantes :
Rôles et domaines de compétences :
Définir les rôles, les responsabilités et les domaines de compétences des partenaires impliqués dans l’accueil : Parents de l’enfant, famille d’accueil, curateur·trice, service de surveillance (SMA) en partant d’un principe de subsidiarité suivant l’ordre précité, afin de permettre aux parents de l’enfants et à la famille d’accueil de bénéficier de la plus grande compétence décisionnelle possible.
Droit d’information et de soutien juridique :
Garantir le droit d’être informé, entendu et le cas échéant de participer aux décisions prises pour l’enfant accueilli dans les domaines de compétences attribués aux autres partenaires.
Mettre en place un service de soutien juridique indépendant pour les familles d’accueil, leur permettant de signaler d’éventuelles ingérences des autres partenaires dans leur domaine de compétence.
Planifier les phases de transitions (début et fin de placement) en considérant de manière prioritaire les besoins de l’enfant accueilli et le processus de la famille d’accueil.
